Conditions générales

Conditions générales, conditions de facturation et d'annulation

Les présentes conditions s'appliquent à toute réservation de Sam Anderson. Elles sont jointes en annexe à chaque contrat. Version du [DATUM VAN PUBLICATIE].

Les présentes conditions sont établies en néerlandais, en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, le texte néerlandais prévaut.

Article 1. Identité de l'artiste

Sam Anderson est le nom de scène de [JURIDISCHE NAAM], indépendant, dont le siège ou le domicile est établi à [ADRES], inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [ONDERNEMINGSNUMMER], numéro de TVA [BTW-NUMMER], ci-après « l'artiste ».

Contact : bookings@sam-anderson.be ou +32 487 362 161. Port d'attache : Courtrai (Kortrijk), Flandre occidentale.

Article 2. Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui réserve l'artiste et signe la proposition. Lorsque les présentes conditions mentionnent le « donneur d'ordre » ou l'« organisateur », il s'agit du client.
• Consommateur : le client qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, par exemple pour un mariage ou une fête privée.
• Entreprise : le client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, par exemple pour une fête d'entreprise, un club ou un festival.
• Proposition : la proposition personnelle en ligne que le client reçoit via un lien unique, reprenant les formules, les prix et les données de l'événement.
• Formule : la configuration de la prestation choisie par le client dans la proposition, avec la durée de jeu convenue.
• Contrat : la proposition confirmée et signée par le client, avec les présentes conditions et la fiche technique.
• Événement : l'événement au cours duquel l'artiste se produit, à la date et au lieu mentionnés dans le contrat.
• Fiche technique (rider technique) : le document reprenant les exigences techniques et pratiques de la prestation.

Article 3. Champ d'application et ordre de priorité

Les présentes conditions s'appliquent à toute proposition et à tout contrat conclu avec l'artiste. En confirmant la proposition, le client les accepte expressément.

En cas de contradiction, l'ordre suivant s'applique : d'abord les conventions particulières du contrat, ensuite la fiche technique, enfin les présentes conditions. Les conditions générales ou d'achat d'une entreprise ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite par l'artiste.

Article 4. Proposition et conclusion du contrat

Après une demande via le site web, le client reçoit par e-mail un lien vers une proposition personnelle en ligne. Les prix figurent uniquement dans cette proposition et jamais dans l'e-mail. Les prix peuvent varier selon le client et l'événement, notamment en fonction de la date, du lieu, de la formule et de la distance.

La proposition est valable 30 jours à compter de son envoi. Passé ce délai, elle expire, les prix ne sont plus visibles et l'artiste n'est plus lié. Tant que le client n'a pas confirmé, la date reste libre et l'artiste peut l'attribuer à un autre client.

Le client confirme la proposition en ligne :

1. en choisissant une formule ;
2. en complétant ses données, en tant que particulier ou en tant qu'entreprise avec numéro de TVA ;
3. en vérifiant et en confirmant les données de l'événement ;
4. en cochant les présentes conditions générales et les conditions d'annulation et, s'il est consommateur, en prenant connaissance de l'exception au droit de rétractation (article 6) ;
5. en apposant une signature électronique.

Le contrat est conclu et devient contraignant au moment de la signature électronique. Le client reçoit ensuite par e-mail un contrat au format PDF mentionnant la date et l'heure de signature, une adresse IP partiellement masquée et un code de contrôle unique (empreinte ou hash) du document.

Le client garantit l'exactitude des données qu'il communique. La personne qui signe au nom d'une entreprise déclare y être habilitée. Les erreurs matérielles manifestes dans la proposition, comme une faute de frappe évidente dans un prix, n'engagent pas l'artiste.

Article 5. Signature électronique et preuve

Les parties reconnaissent que la confirmation en ligne et la signature électronique ont la même valeur qu'une signature manuscrite et engagent le client de la même manière.

Les données enregistrées par le système de réservation lors de la signature (date, heure, adresse IP masquée, code de contrôle du document et journaux du système) font foi de la conclusion et du contenu du contrat, sauf preuve contraire.

Article 6. Absence de droit de rétractation pour les consommateurs

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour renoncer au contrat sans motif. Ce droit de rétractation ne s'applique pas ici. La prestation de l'artiste est un service lié à des activités de loisirs prévu à une date déterminée. Conformément à l'article VI.53, 12°, du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas à ce type de service.

Concrètement : dès que vous signez la proposition en tant que consommateur, l'artiste vous réserve cette date et refuse d'autres demandes. Si vous souhaitez ensuite renoncer à la réservation, les conditions d'annulation de l'article 13 s'appliquent. Lors de la signature, le consommateur confirme expressément, au moyen d'une case à cocher distincte, en avoir pris connaissance.

Article 7. Prix et TVA

Les prix sont ceux mentionnés dans la proposition. Pour les consommateurs, les prix sont affichés TVA comprise ; pour les entreprises, hors TVA.

L'application et le montant de la TVA dépendent du statut TVA de l'artiste et des règles en vigueur au moment de la facturation. Ceci est mentionné dans la proposition et sur la facture. Si l'artiste relève du régime de franchise pour petites entreprises, aucune TVA n'est portée en compte et la facture le mentionne.

Sauf mention contraire dans la proposition, le prix comprend la prestation selon la formule choisie, le matériel propre de l'artiste ainsi que son montage et son démontage. Les frais de déplacement sont facturés conformément à l'article 8.

Article 8. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont ceux mentionnés dans la proposition. À défaut de mention contraire, une indemnité kilométrique de 0,45 € par kilomètre s'applique, calculée sur la distance aller-retour depuis Courtrai, les 100 premiers kilomètres étant compris.

Les frais de stationnement, les péages et une éventuelle nuitée pour les événements éloignés sont à charge du client, pour autant que la proposition le mentionne. Pour les réservations à l'étranger, les frais de voyage et de séjour sont convenus dans la proposition.

Article 9. Acompte

La proposition peut prévoir un acompte. Il s'élève par défaut à 30 % du montant total, mais le pourcentage peut varier selon la proposition. L'acompte est payé en ligne via le service de paiement Mollie.

Lorsqu'un acompte est demandé, la date n'est définitivement réservée qu'après réception du paiement. Si l'acompte n'est pas payé dans le délai mentionné dans la proposition, l'artiste envoie un rappel. Si le paiement fait toujours défaut ensuite, l'artiste peut libérer la date et considérer le contrat comme résolu, sans frais pour aucune des parties.

L'acompte est déduit du montant total. Il n'est pas remboursé en cas d'annulation par le client, conformément à l'article 13. Il est en revanche intégralement remboursé en cas d'annulation par l'artiste (article 15).

Article 10. Facturation et paiement

Sauf convention contraire, le solde est facturé après la prestation. La facture est payable dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation, sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

Les prestations supplémentaires sur place, comme une prolongation ou un temps d'attente (article 16), et les frais de déplacement sont portés en compte sur la même facture.

La comptabilité et la facturation sont traitées par le bureau comptable Vandelanotte. Toute question relative à une facture peut être adressée à bookings@sam-anderson.be.

Article 11. Retard de paiement d'une entreprise

Si le client est une entreprise et qu'une facture n'est pas payée à l'échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales, tel que publié semestriellement, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est en outre due de plein droit. Cela n'exclut pas l'indemnisation de frais de recouvrement plus élevés, raisonnables et justifiés.

Article 12. Retard de paiement d'un consommateur

Si le client est un consommateur, les règles du Livre XIX du Code de droit économique (loi du 4 août 2023) s'appliquent :

1. En cas de facture impayée à l'échéance, l'artiste envoie d'abord un rappel gratuit. Le consommateur dispose alors encore de 14 jours calendrier pour payer. Ce délai commence le troisième jour ouvrable suivant l'envoi d'un rappel par la poste, ou le jour suivant l'envoi d'un rappel par e-mail.
2. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai sans paiement que l'artiste peut réclamer une indemnité et des intérêts de retard.
3. L'indemnité s'élève au maximum à : 20 € pour un solde restant dû jusqu'à 150 € ; 30 € majorés de 10 % sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €, pour un solde compris entre 150,01 € et 500 € ; 65 € majorés de 5 % sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €, pour un solde supérieur à 500 €.
4. Les intérêts de retard sont calculés au taux d'intérêt légal sur le solde restant dû, à partir de l'expiration du délai de 14 jours.

Article 13. Annulation par le client

Le client ne peut annuler le contrat que par écrit, par e-mail adressé à bookings@sam-anderson.be. La date de réception de cet e-mail détermine l'indemnité due. Le nombre de jours est compté jusqu'à la date de l'événement.

En cas d'annulation, le client est redevable de l'indemnité suivante :

Moment de l'annulation	Indemnité due
Plus de 21 jours avant l'événement	L'acompte reste acquis. En l'absence d'acompte : une indemnité forfaitaire de gestion et de réservation de 30 % du montant total.
De 21 à 15 jours inclus avant l'événement	50 % du montant total
De 14 à 8 jours inclus avant l'événement	75 % du montant total
7 jours ou moins avant l'événement, ou si la prestation ne peut avoir lieu sur place pour une cause imputable au client (par exemple un événement annulé sans avertissement)	100 % du montant total

Le montant total est le prix de la formule choisie tel que mentionné dans le contrat, hors frais de déplacement non encore exposés. Un acompte payé est déduit de l'indemnité due. Si le montant payé dépasse le montant dû, la différence est remboursée.

Ces indemnités couvrent la perte de la date réservée, que l'artiste a bloquée pour le client en refusant d'autres demandes, ainsi que la préparation de la prestation.

Article 14. Report à une autre date

Le report de l'événement à une autre date se fait de commun accord. Un report est gratuit une seule fois si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• le client le demande par écrit plus de 60 jours avant la date initiale ;
• la nouvelle date se situe dans les 12 mois suivant la date initiale ;
• l'artiste est disponible à la nouvelle date.

Un acompte payé est alors reporté sur la nouvelle date. Si ces conditions ne sont pas remplies, ou en cas de second report, la demande de report est considérée comme une annulation au sens de l'article 13, calculée à la date de la demande. Une nouvelle date peut alors être fixée comme nouvelle réservation.

Article 15. Annulation par l'artiste et force majeure

L'artiste n'annule une prestation confirmée qu'en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : une maladie de l'artiste attestée par un certificat médical, un accident, un décès dans la famille, des mesures des autorités qui interdisent la prestation ou la rendent impossible, et des conditions météorologiques extrêmes lors d'un événement en plein air rendant la prestation dangereuse.

L'artiste en avertit alors le client dans les meilleurs délais. Toutes les sommes déjà payées par le client sont intégralement remboursées. L'artiste met tout en œuvre pour proposer un remplaçant issu de son réseau. Le client est libre d'accepter ou de refuser ce remplaçant. Aucune autre indemnité n'est due en cas de force majeure.

Si l'artiste annule sans force majeure, il rembourse toutes les sommes payées et verse en outre une indemnité égale à celle que le client aurait dû payer au même moment en vertu de l'article 13.

Si l'événement lui-même ne peut avoir lieu en raison d'une mesure des autorités, les parties cherchent d'abord ensemble une nouvelle date conformément à l'article 14, même si le délai de 60 jours ne peut plus être respecté. À défaut, les sommes payées sont remboursées, sans autre indemnité pour aucune des parties.

Article 16. Durée de jeu, prolongation et temps d'attente

La durée de jeu et la répartition des sets live sont celles de la formule choisie. L'horaire précis est convenu au préalable avec le client et le DJ.

Une prolongation sur place est possible si l'agenda de l'artiste le permet, au tarif de 100 € par heure supplémentaire, sauf autre tarif mentionné dans la proposition. La prolongation est convenue oralement sur place avec le client ou avec la personne de contact désignée par le client.

Si la prestation commence plus tard que l'heure convenue pour une cause imputable à l'organisation, le temps d'attente au-delà des 60 premières minutes peut être facturé au même tarif de 100 € par heure entamée. La durée de jeu convenue ne peut pas forcément être rattrapée plus tard dans la soirée si l'agenda de l'artiste ne le permet pas.

Article 17. Matériel, fiche technique et obligations du client

L'artiste apporte tout son propre matériel : djembé, pads de percussion, pieds, écouteurs intra-auriculaires (in-ears), microphones sans fil, récepteurs et câbles.

La fiche technique fait partie intégrante du contrat. Le client la transmet en temps utile au lieu de l'événement, au DJ et au fournisseur technique. Le client veille à ce que :

• l'alimentation électrique soit disponible à l'endroit convenu ;
• un espace de jeu sûr et délimité soit prévu, couvert et protégé de la pluie pour les événements en plein air ;
• une installation de sonorisation ou un DJ soit présent, qui respecte la fiche technique et peut raccorder les percussions sur un canal distinct ;
• un éventuel limiteur de son soit réglé de manière à ce que les pics des percussions live n'interrompent pas la musique, dans le respect des normes acoustiques légales ;
• l'artiste ait un accès aisé au lieu pour le montage et le démontage, aux heures convenues au préalable.

Comme tous les DJ n'ont pas l'habitude de travailler avec des instruments live, l'artiste et le DJ se concertent au préalable. Le client communique à cet effet en temps utile les coordonnées du DJ et du fournisseur technique. Sur demande, l'artiste peut proposer un DJ de son réseau.

Article 18. Exigences techniques essentielles non remplies

Si l'artiste constate à son arrivée ou pendant la prestation qu'une exigence essentielle de la fiche technique n'est pas remplie, il le signale immédiatement au client ou à sa personne de contact. Le client dispose alors d'une possibilité raisonnable de remédier au problème, si possible avant le début prévu de la prestation.

Si le problème n'est pas résolu et que la prestation devient de ce fait impossible ou dangereuse pour l'artiste, les invités ou le matériel, l'artiste peut écourter la prestation ou ne pas la commencer. L'artiste examine d'abord si une prestation adaptée peut avoir lieu en toute sécurité. Dans ce cas, la rémunération convenue reste due, l'artiste s'étant tenu disponible et ayant été présent sur place.

Ceci ne s'applique pas si le problème est imputable à l'artiste lui-même ou à son propre matériel.

Article 19. Sécurité et dommages au matériel

Le client veille à un environnement sûr pendant le montage, la prestation et le démontage. Les dommages causés au matériel de l'artiste par des invités pendant l'événement, par exemple en jouant des instruments sans autorisation, en renversant des boissons ou en faisant tomber du matériel, sont à charge du client. Les dommages sont indemnisés à hauteur des frais de réparation ou, si la réparation est impossible, de la valeur de remplacement.

L'artiste signale tout dommage dans les meilleurs délais, si possible pendant l'événement, et transmet les pièces justificatives au client.

Article 20. Assistant

L'artiste est parfois accompagné d'un assistant, par exemple pour le montage ou pour réaliser des images. Cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le client. Le client peut faire savoir au préalable par écrit qu'il ne souhaite pas la présence d'un assistant.

Article 21. Photos et vidéos

L'artiste peut réaliser ou faire réaliser des photos et des vidéos pendant la prestation pour son portfolio, son site web et ses réseaux sociaux. Il le fait dans le respect de la vie privée des invités : pas de gros plans reconnaissables d'invités sans leur accord et pas d'images reconnaissables d'enfants. Le client peut refuser ou limiter cela au préalable par écrit.

Le client et les invités peuvent partager des photos et des vidéos de la prestation sur les réseaux sociaux et à usage personnel, en mentionnant Sam Anderson.

Toute utilisation commerciale d'images de l'artiste par le client, par exemple dans des publicités, sur un site web d'entreprise ou dans la promotion d'un autre événement, requiert l'accord écrit préalable de l'artiste.

Article 22. Responsabilité et assurance

L'artiste exécute le contrat en professionnel diligent. Sa responsabilité est limitée au montant du contrat. L'artiste n'est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner ou les dommages consécutifs.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de l'artiste, ni en cas de décès ou de lésion corporelle causés par l'artiste.

[VERZEKERING: l'artiste dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de (COMPAGNIE). À confirmer par l'artiste ; à supprimer s'il n'y a pas d'assurance.]

Article 23. Réclamations

Les réclamations relatives à la prestation doivent être adressées par écrit dans les 8 jours calendrier suivant l'événement à bookings@sam-anderson.be, avec une description claire. Les réclamations relatives à une facture doivent être adressées dans le même délai à compter de la réception de la facture. Une réclamation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Pour les consommateurs, ce délai ne porte pas atteinte à leurs droits légaux.

Article 24. Données à caractère personnel

L'artiste traite les données à caractère personnel conformément à la déclaration de confidentialité publiée sur le site web. Celle-ci précise quelles données sont traitées, à quelles fins, pendant combien de temps elles sont conservées et quels sont les droits du client.

Article 25. Droit applicable et litiges

Tout contrat est exclusivement régi par le droit belge.

Les parties s'efforcent d'abord de résoudre tout litige à l'amiable. À défaut, les litiges avec des entreprises relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la division de Courtrai (arrondissement judiciaire de Flandre occidentale).

Un consommateur peut également porter un litige devant le juge compétent en vertu de la loi, notamment celui de son propre domicile. Un consommateur peut aussi s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be.

Article 26. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent d'application. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de l'intention des parties.

L'artiste peut modifier les présentes conditions. Pour un contrat existant, la version acceptée par le client lors de la signature reste d'application.

En cas de divergence d'interprétation entre les versions linguistiques, le texte néerlandais prévaut.

Version 2026.1, publiée le 27 octobre 2026.